Cadre législatif et conseils

Vous avez fait le choix de l’indépendance ? Le site de l’ASI Suisse contient toutes les informations utiles pour votre pratique dès lors que vous possédez déjà votre N°RCC, préalable nécessaire à l’exercice de l’indépendance.

Nous avons toutefois sélectionné l’essentiel des informations pour votre activité.

Cadre législatif général

Art. 7 OPAS (soins infirmiers).
Art. 9c OPAS (conseils aux diabétiques).
Art. 15 OPAS (conseils en cas d’allaitement).

Indépendant-e en soins généraux

Les formulaires et conventions

Vous trouvez ici les formulaire de demande d’adhésion OPAS 7, de prescription médicale OPAS 7 et de facturation tarif OPAS 7a ainsi que les conventions administratives (ASI Tarifsuisse, Helsana, Sanitas, CPT, Assura et Supra) et tarifaires pour votre activité indépendante.

La procédure de conciliation

Vous trouvez ici le formulaire pour la procédure de conciliation en cas de litige concernant les prestations de la LaMal.

Pour exercer l’évaluation des besoins en soins psychiatriques

Selon l’article 7, al. 2bis, let b de l’OPAS, l’évaluation des soins psychiatriques peut être effectuée par une infirmière ou un infirmier titulaire d’un diplôme reconnu (art. 49 OAMal) et pouvant apporter la preuve d’une expérience professionnelle de deux ans dans le domaine psychiatrique. L’ASI, l’Association suisse des services d’aide et de soins à domicile et santésuisse ont établi un processus de confirmation dans une convention administrative et mis en place une commission.

La taxe pour le traitement de la demande est de CHF 150.– pour les membres de l’ASI et CHF 195.– pour les non membres de l’ASI (plus TVA). Les demandes sont traitées après la réception du paiement.

Pour obtenir des informations plus complètes, notamment sur les dates de réunion de la Commission de psychiatrie, veuillez consulter la page consacrée de l’ASI Suisse.

Pour exercer le conseil aux diabétiques

Afin d’obtenir le remboursement du conseil en diabétologie à charge de l’assurance-maladie obligatoire, il est nécessaire de demander la reconnaissance de la formation spécialisée certifiée auprès de la commission ad hoc de l’ASI et d’adhérer à la convention de collaboration ASI-Association suisse du diabète (ASD). Vous trouvez les documents ici.

L’ASI et l’Association suisse du diabète (ASD) ont convenu que les infirmières indépendantes qui proposent des conseils aux diabétiques suivront le programme de qualité de l’ASD imposé par la LAMal.

Vous trouvez ici formulaires et conventions qui régissent le conseil aux diabétiques.

Pour exercer le conseil en allaitement

Les infirmières indépendantes qui ont suivi une formation spécialisée dans le domaine des conseils en allaitement ont le droit d’offrir ces conseils selon l’article 15 OPAS, à la charge de l’assurance-maladie obligatoire selon les procédures administratives que vous trouvez sur le site de l’ASI.

Facturation du patient et règlement sur les taxes

Pour le Jura notamment , avec l’introduction d’une taxe de CHF 5.- (dès 2017) , le modèle de facturation patient est à demander à notre secrétariat: info@asi-neju.ch. Nous vous mettons également à disposition le règlement sur les taxes.