Formulaires et documents

Le site de  l’ASI Suisse à la page spécifique des Infirmier-ères indépendant-es est complet, vous y trouverez toutes les infos actualisées et utiles  à votre pratique.
Prérequis pour l’utilisation de ces documents: avoir son N°RCC

 

Législation

Art. 7 OPAS (soins infirmiers)
Art. 9c OPAS (conseils aux diabétiques)
Art. 15 OPAS (conseils en cas d’allaitement)

Soins Généraux

1. Formulaires

Formulaire de demande d’adhésion selon OPAS 7

Formulaire de Prescription médicale OPAS 7 et de facturation tarif OPAS 7a

ici

2.Convention de soins

Convention de soins

ici

3.Conventions administratives


Convention administrative ASI Tarifsuisse
Convention administrative Helsana
Convention administrative Sanitas
Convention administrative CPT
Convention administrative Assura et Supra

ici

4.Conventions tarifaires

Convention ASI-CMT (Assurances sociales)

ici

5.Procédure de conciliation

Formulaire pour la procédure de conciliation

ici

Evaluation des soins requis en psychiatrie

Selon l’article 7, al. 2bis, let b de l’OPAS, l’évaluation des soins psychiatriques doit être effectuée par une infirmière ou un infirmier titulaire d’un diplôme reconnu (art. 49 OAMal) et pouvant apporter la preuve d’une expérience professionnelle de deux ans dans le domaine psychiatrique.

L’ASI, l’Association suisse des services d’aide et de soins à domicile et santésuisse ont établi un processus de confirmation dans une convention administrative et mis en place une commission.

Cette procédure de confirmation ne fait pas partie du processus pour adhérer à la convention pour l’exercice indépendant de la profession infirmière. Les infirmières et infirmiers indépendants qui désirent faire l’évaluation des besoins en soins psychiatriques doivent remplir une condition supplémentaire, à savoir 2 ans d’expérience pratique dans le domaine des soins psychiatriques.

La taxe pour le traitement de la demande est de CHF 150.– pour les membres de l’ASI et CHF 195.– pour les non membres de l’ASI (plus TVA). Les demandes sont traitées après la réception du paiement.

  • Convention administrative
  • Formulaire de demande de confirmation
    • Critères et conditions pour la prise en compte de l’expérience professionnelle:
      • Conditions essentielles
      • au sein d’une équipe de soins psychiatriques dans un service d’aide et de soins à domicile
      • au sein d’un setting psychiatrique dans une institution de soins
  • Commission «Confirmation de la qualification pour effectuer l’évaluation des soins requis en psychiatrie»

Pour plus d’infos, notamment sur les dates de réunion de la Commission de psychiatrie, vous pouvez consulter la page consacrée du site de l’ASI Suisse.

ici

Conseils aux diabétiques

  1. Exercice libéral

Démarches à suivre pour obtenir le remboursement du conseil en diabétologie à charge de l’assurance-maladie obligatoire:

  • Demander un numéro RCC (Registre des comptes-créanciers): suivre la démarche pour devenir indépendant-e dans l’Espace membres.
  • Demander la reconnaissance de la formation spécialisée certifiée auprès de la commission ad hoc de l’ASI
  • Adhérer à la convention de collaboration ASI-Association suisse du diabète (ASD)

Les documents se trouvent ici.

     2.  Programme de qualité

La loi sur l’assurance-maladie (LAMal) prescrit aux fournisseurs de prestations à la charge de l’assurance-maladie obligatoire de vérifier régulièrement la qualité de leur travail.

L’ASI et l’Association suisse du diabète (ASD) ont convenu que les infirmières indépendantes qui proposent des conseils aux diabétiques suivront le programme de qualité de l’ASD: ici.

       3.  Formulaires

  • Ordonnance et admission pour des conseils ambulatoires aux diabétiques
  • Formulaire pour facture conseils aux diabétiques (sauf Helsana/CPT/Sanitas)
  • Formulaire pour facture Helsana/CPT/Sanitas
  • Factsheet facturation electronique

4.   Conventions

  • Demande d’adhésion à la convention tarifaire selon la convention de collaboration ASI-ASD
  • Demande de reconnaissance comme infirmière-conseil en diabétologie
  • Convention tarifaire nationale Tarifsuisse-ASD
  • Convention tarifaire nationale Helsana/CPT/Sanitas (en allemand)
  • Convention de collaboration ASD ASI (en allemand)

Vous retrouvez aussi  des infos sur le site de l’ASI Suisse.

Conseil en allaitement

Les infirmières indépendantes qui ont suivi une formation spécialisée dans le domaine des conseils en allaitement ont le droit d’offrir ces conseils selon l’article 15 OPAS à la charge de l’assurance-maladie obligatoire.

  • Formulaire de demande d’adhésion pour les conseils en allaitement (pdf)
  • Convention tarifaire
    Annexe B: Adhésion des non-membres
    Accord sur la valeur du point de taxe

Les documents se trouvent ici.

Facturation patient

Pour le Jura notamment , avec l’introduction d’une taxe de 5.- (dès 2017) , ce modèle de “Facturation patient” est à demander à notre secrétariat: info@asi-neju.ch

Divers

Règlement sur les taxes